Droit de la consommation


  • Litiges
  • Il peut s’agir d’un litige entre le consommateur et un professionnel ou d’un litige portant sur un contrat de vente ou de prestations de services À fin de résoudre les litiges opposant le consommateur à un professionnel, ce dernier doit assurer et garantir au consommateur le recours à un processus de la médiation

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