Mentions légales

 

Utilisation des données personnelles

Les  données   que   nous  recueillons   ont   pour  objectif  de  permettre  la  communication  et  l’échange d’informations  avec les visiteurs du site. Les informations que vous nous transmettrez via nos formulaires de devis sont transmises a notre société susceptibles de vous fournir un devis ou des offres adaptées.

Droit d’accès:

Conformément à la loi  <<informatique et libertés>>  du 6 janviers 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et  de rectification  aux  informations  qui  vous  concernent.  Si  vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez envoyer un mail à contact@aidejuridiquegratuit.com

Droit d’auteur - copyright

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.  Tous  les  droits  de  reproduction  sont  réservés  à  la  société   Ayas consulting y  compris  pour  les documents  téléchargeables  et  les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de  tout  ou partie  de ce  site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la société.

Responsabilité:

Les éditeurs et  les  auteurs  du  site  caidejuridiquegratuit.com ne sauraient être tenus responsables des erreurs ou  omissions  dans les informations diffusées ou des problèmes techniques rencontrés sur le site et  sur  tous les autres sites vers lesquels nous établissons des liens, ou de toute 

Confidentialité:

Notre équipe s’engagent de garder le secret le plus absolu sur ce qui a été évoqué dans tous les échanges avec nos utilisateurs, verbaux ou écrits, vos coordonnées personnelles nous servent uniquement pour pouvoir vous contacter afin de répondre à vos questions juridiques, et en aucun cas elles seront transférées à une tiers personne. Sachez que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant conformément à la loi Française.

Réclamation :

Pour toute réclamation, veuillez nous écrire par email: à contact@aidejuridiquegratuit.com ou nous contacter par téléphone sur le 07 55 53 38 85.
Si le client n'a pas eu le service dans ce cas il peut demander le remboursement immédiat sous un délai de 24 à 72.
Le délai de rétractation ne s'applique pas (l'acheteur ne peut en invoquer le bénéfice). Nous déclinons toute demande de remboursement en cas de changement d’avis du client après avoir fixer le RDV avec un Cabinet d'avocat.
En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément au droit de rétractation de sept jours.

Conseil juridique gratuit



Besoin d’aide juridique en ligne :

Un avocat en ligne est à votre écoute